Dépêches

Liste des dernières dépêches
Social
29/11/2019
UNE SEULE SANCTION POUR FAUTES MULTIPLES

Fautes multiples - Pas de sanction en plusieurs fois
Fiscal TPE
29/11/2019
PRESTATIONS D'ASSURANCE

Exonération de TVA des opérations d'assurance - Précisions concernant les courtiers et autres intermédiaires d'assurance
28/11/2019
RENTE VIAGÈRE TRANSACTIONNELLE

Rente viagère perçue par la victime d'un accident domestique causé par un tiers - Exonération totale d'IR
Social
28/11/2019
RISQUE DU LICENCIEMENT ANNONCÉ VERBALEMENT

Licenciement verbal - Motif sans cause réelle et sérieuse
Fiscal TPE
27/11/2019
CESSION DE FONDS DE COMMERCE À PRIX MINORÉ

Remise en cause de la valeur d'acquisition d'un fonds de commerce - Termes de comparaison de l'administration ne portent pas sur des biens intrinsèquement similaires
Social
27/11/2019
URSSAF ET MAJORATIONS DE RETARD COMPLÉMENTAIRES

URSSAF - Majorations de retard - Tolérance
26/11/2019
MISE EN PLACE DU CSE : AUCUN REPORT

Comité social et économique - Date butoir au 31/12/2019 - Absence de report
Fiscal TPE
26/11/2019
QUOTIENT FAMILIAL

Majoration du QF accordée aux célibataires, divorcés ou veufs - Pas de cumul de 1/2 parts possible
Social
22/11/2019
VISITE D'EMBAUCHE DES APPRENTIS

Visite d'information et de prévention passée auprès d'un médecin exerçant en cabinet médical ou en centre médical de santé - Dispositif expérimental prenant fin au 31.12.2021
Fiscal TPE
22/11/2019
FACTURE ÉLECTRONIQUE

Facturation des clients publics - Factures dématérialisées obligatoires pour toutes les entreprises à partir de 2020
21/11/2019
COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES

Exonération temporaire de CFE visant les médecins et auxiliaires médicaux - Pas applicable aux convoyeurs médicaux
20/11/2019
DÉCLARATION DE REVENUS

Mentions figurant sur la première page de la déclaration de revenus - Le numéro de téléphone et l'adresse mail ne sont pas obligatoires
Social
20/11/2019
OUVRIR LE MSN MESSENGER PERSONNEL DU SALARIÉ ?

Les mails d'un salarié issus de sa messagerie MSN Messenger installée sur l'ordinateur professionnel sont strictement privés - Ils ne peuvent pas justifier un licenciement
Fiscal TPE
19/11/2019
CFE 2019

CFE 2019 à payer au plus tard le 16 décembre 2019 - Paiement dématérialisé obligatoire
Social
19/11/2019
CSP PROLONGÉ JUSQU'AU 30 JUIN 2021

Contrat de sécurisation professionnelle - Dispositif prolongé
Fiscal TPE
18/11/2019
IMPÔTS DE PRODUCTION

CET, C3S... - Les entreprises peuvent donner leur avis sur la baisse des impôts de production
15/11/2019
FRAIS ET HONORAIRES DES MÉDIATEURS DE JUSTICE

Sauf bénéfice de la franchise en base, les prestations réalisées par les médiateurs de justice sont soumises à la TVA - Les frais et honoraires perçus par une personne morale sont aussi soumis à la TVA
Social
15/11/2019
DROIT AU CHÔMAGE DES SALARIÉS DÉMISSIONNAIRES

Salariés démissionnaires - Droit au chômage élargi
Fiscal TPE
14/11/2019
MONTAGES FISCAUX TRANSFRONTIÈRES

Montages fiscaux transfrontières présentant un caractère potentiellement agressif - Obligation de déclaration par les conseils à partir du 1
Social
14/11/2019
ENTREPRISES POUVANT CONCLURE DES CDD TREMPLINS

CDD tremplin - travailleurs handicapés
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