Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
27/05/2024
DROITS D'ENREGISTREMENT

L'usufruitier de droits sociaux n'a pas la qualité d'associé. La Cour de cassation en a déduit, dans deux arrêts récents, que la cession de l'usufruit...
Vie des affaires
27/05/2024
SEUILS D'AUDIT LÉGAL POUR LES EXERCICES CLOS EN 2023

Les SARL, SAS et SA doivent notamment désigner un commissaire aux comptes si à la clôture d'un exercice social elles dépassent deux des trois seuils suivants,...
Social
27/05/2024
LES JUGES DOIVENT APPLIQUER LE BARÈME MACRON

Lorsque les juges estiment qu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ils doivent respecter le « barème Macron » pour déterminer l'indemnité...
24/05/2024
PAS D'INDEMNITÉ DE « CANTINE FERMÉE » POUR LES TÉLÉTRAVAILLEURS

Pendant la crise sanitaire liée au covid-19, un employeur a placé les salariés dont le poste le permettait en télétravail et a versé une indemnité de « cantine...
Vie des affaires
24/05/2024
SOUS-TRAITANCE DANS LE CADRE D'UN MARCHÉ PUBLIC

Pour simplifier la commande publique, le Gouvernement propose d'unifier son contentieux au profit du juge administratif. Il est vrai que la détermination...
Fiscal TPE
24/05/2024
EXONÉRATION DE TAXE FONCIÈRE

Les communes peuvent décider d'exonérer, partiellement ou totalement, de la part de taxe foncière qui leur revient les logements neufs répondant à certains...
23/05/2024
DÉPENSES DÉDUCTIBLES

Une dépense n'est déductible fiscalement que si elle est engagée dans l'intérêt de l'exploitation. Dans cette affaire un marchand de biens exerçant son...
Social
23/05/2024
RECRUTEMENT ET COLLECTES DES DONNÉES PERSONNELLES DU CANDIDAT

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoit que les données à caractère personnel collectées par les employeurs sur leurs salariés...
Vie des affaires
23/05/2024
DÉMOLITION D'UNE CONSTRUCTION NON-CONFORME AU PERMIS DE CONSTRUIRE

La victime d'un dommage causé par une faute délictuelle doit être indemnisée sans perte ni profit, même si cela implique parfois un coût considérable pour...
22/05/2024
UNE SOCIÉTÉ CONDAMNÉE POUR FALSIFICATION PAR SON DIRECTEUR JURIDIQUE

Une société loue un utilitaire dans le cadre d'un contrat de longue durée, mais celui-ci est brutalement rompu par la société de location. Les sociétés...
Fiscal TPE
22/05/2024
CONTRÔLE FISCAL D'UNE SCI

Lorsqu'une entreprise faisant l'objet d'un contrôle fiscal n'est pas en mesure de remettre au vérificateur une copie des fichiers de ses écritures comptables...
Social
22/05/2024
CONTRIBUTIONS FORMATION ET TAXE D'APPRENTISSAGE DES MANDATAIRES SOCIAUX

Dans une question/réponse en ligne sur son site Internet, le réseau des URSSAF indique que la rémunération des mandataires sociaux est soumise aux contributions...
21/05/2024
CONTESTATION D'UN LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE

Une salariée placée en arrêt de travail le 20 février 2013 a été déclarée inapte à son poste en octobre 2015, puis licenciée pour inaptitude et impossibilité...
Fiscal TPE
21/05/2024
CESSION D'ACTIFS NUMÉRIQUES

Les gains de cession d'actifs numériques sont, en principe, taxables au PFU de 30 %. À partir de cette année, ils peuvent faire l'objet d'une option pour...
Vie des affaires
21/05/2024
AFFICHAGE OBLIGATOIRE SUR LA BAISSE DE QUANTITÉ DES PRODUITS

À compter du 1 Ainsi, une mention obligatoire devra figurer sur l'emballage du produit ou sur une étiquette placée à proximité de celui-ci. La formulation,...
Social
17/05/2024
BERCEAUX RÉSERVÉS EN CRÈCHE : EXONÉRATION DES SUBVENTIONS

Un employeur peut verser à une crèche ou micro-crèche une subvention afin de réserver pour ses salariés, de manière collective, un nombre déterminé de...
Vie des affaires
17/05/2024
RÉSILIATION À TOUT MOMENT DES CONTRATS D'ASSURANCE

En dehors de leurs activités professionnelles, les particuliers peuvent résilier, à tout moment après un délai d'un an, leurs contrats d'assurance. L'assureur...
Fiscal TPE
17/05/2024
STATISTIQUES SUR L'IFI 2023

Le pôle Statistiques de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié ses données sur l'impôt sur la fortune immobilière (ou IFI) en 2023....
16/05/2024
TAXE FONCIÈRE ET VALEUR LOCATIVE

La valeur locative des biens immobiliers acquis par le crédit-preneur à l'issue d'un contrat de crédit-bail ne peut être inférieure à celle retenue pour...
Social
16/05/2024
SECTEUR AGRICOLE : TO-DE RENFORCÉE

Dans le secteur agricole, les employeurs embauchant des travailleurs occasionnels en CDD ou des demandeurs d'emploi en CDI peuvent bénéficier, sous certaines...
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