Vie des affaires
Date: 2026-02-13
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LE DÉTOURNEMENT DE CLIENTS PEUT ÊTRE DIFFICILE À PROUVER
L'entreprise dont un concurrent s'approprie des informations confidentielles subit nécessairement un préjudice moral. En revanche, pour être également indemnisée d'un préjudice matériel, notamment en cas de détournement de clientèle, elle doit apporter la preuve de la perte subie ou du gain manqué, ainsi que de l'existence de manoeuvres déloyales.
Dans cette affaire, un salarié démissionne de son entreprise, puis devient dirigeant et associé d'une SAS concurrente.
Par la suite, l'ancien employeur assigne cette société en justice et sollicite le paiement de dommages et intérêts au titre de plusieurs actes de concurrence déloyale.
La cour d'appel retient la qualification de concurrence déloyale et condamne la SAS à verser 40 000 euros à l'entreprise concurrente, en réparation du préjudice moral, caractérisé par un trouble commercial résultant de l'appropriation d'informations confidentielles. Toutefois, l'entreprise forme un pourvoi en cassation, estimant que son préjudice matériel aurait également dû être indemnisé, compte tenu du détournement de clientèle allégué.
La Cour de cassation rejette ces arguments. Elle rappelle que, si le préjudice moral peut se déduire de l'existence même d'un acte de concurrence déloyale, il n'en va pas de même du préjudice matériel. Celui-ci doit être démontré, notamment par la preuve d'une perte subie ou d'un gain manqué.
Cass. com. 7 janvier 2026, n° 24-18085
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Date: 13/02/2026