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Date: 2026-09-15
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PROPOSITION DE LOI INTÉGRALE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES
La proposition de loi « intégrale » pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles a entamé son parcours à l'Assemblée nationale le 7 septembre 2026.
En terme RH, elle prévoit notamment :
un référent « harcèlement sexuel et agissements sexistes » dans les entreprises d'au moins 50 salariés ;une obligation pour l'employeur d'enquêter si un salarié s'estime victime de faits d'agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d'agissements sexistes ;l'inscription des mesures de prévention dans le document unique d'évaluation des risques professionnels ;un congé rémunéré sur justificatif pour effectuer des démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives, liées à la situation de violence sexiste ou sexuelle ;un renforcement des obligations de négociation collective sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, n° 3106, déposée le mardi 11 août 2026
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Date: 15/09/2026